On June 2, 2010 the Government of Canada undertook an important step towards updating Canada’s copyright regime by introducing Bill C-32: the Copyright Modernization Act. Although Bill C-32 appears to be more flexible than the previous attempts at copyright reform, this bill is flawed to its core by the inclusion of strict, anti-circumvention provisions. Understandably Canadians are concerned at how easily their rights are trumped by the overriding protection for digital locks included in this legislation and it is to this effect that the CCER has updated its online letter writing tool.
Bill C-32 includes provisions to address consumer activities such as format and time shifting, however these are all subject to digital locks. For example, consumers will now be permitted expressly by law to rip tracks from a CD into an MP3 and then transfer it their iPod or to make a backup copy of digital content to protect against loss or damage. However it would be illegal for a Canadian to transfer a legally obtained DVD movie onto their iPad for later viewing since all commercially available DVD movies employ digital locks and circumventing these locks is prohibited under Bill C-32. It is precisely this blanket protection for digital locks that overrides the rights of Canadian consumers and creators, including any newly granted rights provided by Bill C-32.
Your MP needs to know where you stand on the issue regardless of your views and even if you have already told them before. It is essential that Canadians speak up with their concerns about Bill C-32 while it is still open to amendments. Send your letter now and share this tool with your friends, family and co-workers while we have the opportunity.
Le projet de loi droit d'auteur C-32 pour vos droits en péril
Le 2 Juin 2010, le gouvernement du Canada a entrepris une étape importante vers la mise à jour le régime du droit d'auteur du Canada en introduisant le projet de loi C-32: Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Bien que le projet de loi C-32 semble être plus souple que les précédentes tentatives de réforme du droit d'auteur, ce projet de loi est vicié à sa base par l'inclusion de strictes dispositions anti-contournement. Naturellement les Canadiens sont préoccupés par la facilité avec laquelle leurs droits sont écrasés par la protection absolue pour les verrous numériques incluse dans ce projet de loi et c'est à cet effet que la CCER a mis à jour son outil d'écriture en ligne.
Le projet de loi C-32 comprend des dispositions visant à lutter contre les activités de consommation tels que le décalage de format ou le décalage temporel, mais elles sont toutes soumises aux verrous numériques. Par exemple, les consommateurs pourront être autorisés expressément par la loi à extraire les pistes d'un CD vers des MP3 et les transférer vers leur iPod ou à sauvegarder du contenu numérique pour se protéger contre les pertes ou dommages. Cependant, il serait illégal pour un Canadien de transférer un film DVD obtenu légalement vers leur iPad pour pouvoir le regarder plus tard, puisque tous les films DVD disponibles commercialement emploient des verrous numériques, et le contournement de ces verrous est interdite en vertu du projet de loi C-32. C'est précisément cette protection générale des verrous numériques qui écrase les droits des consommateurs et des créateurs canadiens, y compris les droits nouvellement accordés fournis par le projet de loi C-32.
Votre député doit savoir ce que vous pensez sur la question quel que soit votre point de vue et même si vous l'avez déjà exprimé. Il est essentiel que les Canadiens expriment leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-32 alors qu'il est encore ouvert à des modifications. Envoyez votre lettre aujourd'hui et de partager cet outil avec vos amis, votre famille et collègues de travail pendant que nous avons encore l'occasion.
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