ACT NOW: Canadian DMCA To Be Expedited Into Law

URGENT: Canadian DMCA To Become Law

On September 29th, 2011 the Government reintroduced the Copyright Modernization Act, Bill C-11 (previously Bill C-32). The Government which now holds a majority seems poised to expedite the passage of this legislation into Canadian law by taking actions to limit debate and engage in only hasty committee hearings.

It is essential that your Member of Parliament hear from you on this topic and it is to this effect that the CCER has updated its online letter writing tool. This could be your last chance to speak out on this issue so it is imperative that you send a letter to Ottawa today even if you have spoken out in the past.

Although Bill C-11 appears to be more flexible than the previous attempts at copyright reform, this bill is flawed to its core by the inclusion of strict, anti-circumvention provisions. Understandably Canadians are concerned at how easily their rights are trumped by the overriding protection for digital locks included in this legislation.

Bill C-11 includes provisions to address consumer activities such as format and time shifting, however these are all subject to digital locks. For example, consumers will now be permitted expressly by law to rip tracks from a CD into an MP3 and then transfer it their iPod or to make a backup copy of digital content to protect against loss or damage. However it would be illegal for a Canadian to transfer a legally obtained DVD movie onto their iPad for later viewing since all commercially available DVD movies employ digital locks and circumventing these locks is prohibited under Bill C-11. It is precisely this blanket protection for digital locks that overrides the rights of Canadian consumers and creators, including any newly granted rights provided by Bill C-11.

The Ministers responsible for this portfolio and your Member of Parliament need to know where you stand on the issue regardless of your views and even if you have already told them before. It is essential that Canadians speak up with their concerns about Bill C-11 while it is still open to amendments. Send your letter now and share this tool with your friends, family and co-workers while we have the opportunity.

URGENT: Canadienne pour devenir une loi DMCA

Le 29 Septembre 2011, le gouvernement a réintroduit la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le projet de loi C-11 (auparavant le projet de loi C-32). Le gouvernement qui détient maintenant la majorité semble prête à accélérer l'adoption de cette loi dans le droit canadien en prenant des mesures pour limiter le débat et de s'engager dans seulement audiences du comité hâtives.

Il est essentiel que votre député de vous entendre sur ce sujet et il est à cet effet que le CCER a mis à jour son outil en ligne de lettres. Ce pourrait être votre dernière chance de s'exprimer sur cette question il est donc impératif que vous envoyez une lettre à Ottawa aujourd'hui, même si vous avez parlé dans le passé.

Bien que le projet de loi C-11 semble plus souple que les précédentes tentatives de réforme du droit d'auteur, ce texte est vicié à sa base par l’inclusion de strictes dispositions anti-contournement. Les Canadiens sont naturellement préoccupés par la facilité avec laquelle leurs droits sont bafoués par ce texte qui introduit une protection absolue par l’usage de verrous numériques.

Le projet de loi C-11 inclut des dispositions portant sur les activités de l'abonné telles que le reformatage et le time shifting (enregistrement du direct en léger différé). Ces activités sont cependant soumises aux verrous numériques. Par exemple, les abonnés seront désormais autorisés expressément par la loi à extraire des morceaux d'un CD pour les convertir en MP3, et ensuite les transférer sur leur iPod ou à enregistrer une copie numérique de sauvegarde pour protéger le contenu contre les pertes et dommages. Toutefois, il serait illégal pour un Canadien de transférer sur leur iPad un film en DVD acquis légalement pour le visionner ultérieurement, puisque tous les films commercialisés en DVD utilisent des verrous numériques et le contournement de ces verrous est interdit en vertu du projet de loi C-11. C'est précisément cette protection générale par verrous numériques qui l'emporte sur les droits des consommateurs et des créateurs canadiens, y compris les droits nouvellement accordés par le projet C-11.

Les ministres responsables de ce portefeuille et votre membre du Parlement ont besoin de savoir où vous vous situez sur la question indépendamment de vos opinions et même si vous les avez déjà dit avant. Il est essentiel que les Canadiens parlent avec leurs préoccupations concernant le projet de loi C-11 alors qu'il est encore ouvert aux amendements. Envoyez votre lettre aujourd'hui et de partager cet outil avec vos amis, famille et collègues de travail alors que nous avons l'occasion.